Informations légales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 Mar 2026

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – StudioAstra

Version en vigueur au 10/03/2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société [DÉNOMINATION SOCIALE], exploitant la solution StudioAstra (ci-après « StudioAstra » ou la « Plateforme »), met à disposition des utilisateurs un service en ligne de gestion d’activité, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, des fonctionnalités de gestion de clients, devis, factures, documents commerciaux, modules de suivi, pages web, espaces publics de consultation, outils de publication, formulaires, sondages, exports et documents générés.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

1. Éditeur de la Plateforme

StudioAstra est édité par :

Dénomination sociale : Romain Genin - StudioAstra
Forme juridique : MicroEntreprise
SIREN : 841833403
Email de contact : hello@getstudioastra.fr
Téléphone : 0680549606

Hébergeur :

Nom : SCALEWAY
Adresse :8, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

Plateforme : le service en ligne StudioAstra accessible via site web, sous-domaines, interfaces d’administration, API, espaces publics, modules ou applications associées.
Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu’elle soit administrateur, collaborateur, client final, invité ou simple visiteur d’une page publique.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre StudioAstra dans un cadre professionnel.
Compte : l’espace personnel ou professionnel permettant d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.
Contenus : l’ensemble des données, textes, fichiers, images, logos, documents, pièces jointes, modèles, informations, paramètres, exports et documents saisis, importés, générés ou diffusés via la Plateforme.
Documents générés : tous devis, factures, avoirs, PDF, exports, pages de présentation, documents commerciaux, documents administratifs, synthèses, rapports, formulaires ou autres fichiers produits par la Plateforme.
Éléments StudioAstra : l’identité visuelle, les logos, la marque, les modèles, les gabarits, les interfaces, les scripts, les composants, les outils, les mécanismes d’automatisation, les structures de documents et plus généralement tout élément protégé appartenant à StudioAstra.
Fonctionnalités bêta : toute fonctionnalité identifiée comme expérimentale, anticipée, en test, en accès limité ou susceptible d’évoluer de manière substantielle.

3. Objet de la Plateforme

StudioAstra est une solution logicielle en ligne permettant notamment :

la gestion de clients, prospects et contacts ;
la création et l’édition de devis, factures et autres documents commerciaux ;
la génération de documents PDF et d’exports ;
la gestion de pages publiques ou privées ;
la diffusion de contenus, formulaires, sondages et espaces de consultation ;
la centralisation d’outils de gestion d’activité ;
la publication, l’administration et la personnalisation de certains services proposés par StudioAstra ;
le cas échéant, des outils de suivi de dépenses, recettes, achats, pré-comptabilité, rapprochement, catégorisation ou synthèse financière.

StudioAstra se réserve le droit de faire évoluer librement les fonctionnalités, modules, interfaces, méthodes de génération, formats, restrictions techniques, quotas et règles d’usage, à tout moment.

4. Champ d’application et nature du service

La Plateforme est fournie en mode SaaS (Software as a Service).

Les présentes CGU régissent exclusivement les règles d’accès, d’usage, de sécurité, de responsabilité et de propriété intellectuelle applicables à l’utilisation de la Plateforme.

Les conditions commerciales, tarifaires, de souscription, de renouvellement, de paiement, de résiliation, de remboursement, de support ou de niveau de service relèvent, le cas échéant, de documents distincts, notamment des Conditions Générales de Vente (CGV) ou de tout bon de commande / contrat spécifique.

5. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme peut être :

libre pour certaines pages publiques ;
conditionné à la création d’un Compte ;
réservé à certains Utilisateurs ou Clients selon leur offre ;
soumis à authentification, mot de passe, code d’accès ou restriction spécifique.

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
conserver ses identifiants de manière strictement confidentielle ;
informer immédiatement StudioAstra de toute utilisation frauduleuse, perte ou compromission de ses accès.

Toute action effectuée depuis un Compte est réputée avoir été réalisée par son titulaire, sauf preuve contraire.

6. Conditions générales d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :

conformément aux lois et règlements en vigueur ;
de manière loyale, raisonnable et non abusive ;
dans le strict respect de sa destination ;
sans porter atteinte aux droits de StudioAstra, des autres Utilisateurs ou de tiers.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme :

à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives ;
pour contourner les limitations techniques, commerciales ou de sécurité ;
pour aspirer, copier massivement, reconstituer ou concurrencer la Plateforme ;
pour tenter d’accéder à des données, comptes ou espaces non autorisés ;
pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, contrefaisants ou contraires à l’ordre public ;
pour compromettre la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou les performances du service.

7. Usage raisonnable – anti-abus – fair use

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière raisonnable et conforme à sa destination.

StudioAstra se réserve le droit de limiter, suspendre ou encadrer tout usage anormal, excessif, automatisé, disproportionné ou susceptible de compromettre :

la stabilité du service ;
la sécurité de la Plateforme ;
les performances globales ;
la disponibilité pour les autres Utilisateurs ;
l’équilibre économique du service.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme abusifs :

la génération massive et répétée de documents ou exports ;
le stockage disproportionné ou détourné ;
l’automatisation non autorisée ;
le scraping, le crawling ou l’aspiration de données ;
les tentatives de contournement de quotas, limitations ou restrictions.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant StudioAstra, et notamment :

la marque « StudioAstra » ;
le logo ;
l’identité visuelle ;
les interfaces ;
les designs ;
les maquettes ;
les composants ;
les scripts ;
les bases de données ;
les gabarits ;
les modèles de documents ;
les mécanismes de génération ;
les structures d’export ;
les pages, textes, visuels et documentations,

sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de StudioAstra ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme.

Sous réserve des droits strictement nécessaires à l’usage normal du service, il est interdit de :

reproduire, copier, adapter, modifier, traduire, distribuer ou exploiter les Éléments StudioAstra ;
décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter d’extraire le code source ;
réutiliser les structures, modèles ou composants à des fins concurrentes ;
supprimer ou altérer les mentions de propriété, crédits, logos, signatures ou identifiants présents sur les interfaces ou documents générés.

9. Utilisation du logo, de la marque et des éléments visuels StudioAstra

9.1 Interdiction d’usage non autorisé

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser la marque, le logo, le nom commercial, les visuels, la charte graphique ou tout autre signe distinctif de StudioAstra en dehors des cas expressément prévus par la Plateforme ou autorisés par écrit.

9.2 Présence du logo sur les documents générés

Lorsque certains documents générés, exports, PDF, pages publiques, modules, signatures, pages de consultation ou autres supports comportent le logo, la marque, un identifiant visuel, une signature, un crédit ou toute mention de provenance StudioAstra, ces éléments :

font partie intégrante du service rendu ;
peuvent constituer un élément d’authenticité, de traçabilité, d’identification ou de conformité technique ;
ne peuvent être supprimés, masqués, recadrés, altérés ou remplacés sans autorisation expresse écrite de StudioAstra, sauf si l’offre souscrite prévoit explicitement cette faculté.

9.3 Interdiction de suppression

Sauf stipulation expresse contraire dans l’offre commerciale souscrite, il est strictement interdit de :

supprimer le logo StudioAstra ;
masquer le logo ou le rendre invisible ;
rogner un document afin d’éliminer le logo ;
supprimer une mention « généré par StudioAstra » ;
modifier un PDF ou un export dans le but de retirer les éléments de provenance.

Toute suppression, altération ou tentative de contournement constitue une violation grave des présentes CGU.

9.4 Clause de marque blanche / white-label

Sauf stipulation expresse prévue dans une offre spécifique de type « marque blanche » ou « white-label », aucun droit n’est accordé à l’Utilisateur pour supprimer, masquer, remplacer ou neutraliser les éléments d’identification de StudioAstra présents sur les interfaces, pages, documents ou exports générés.

10. Intégrité des PDF, exports et documents générés

10.1 Principe d’intégrité

Les documents générés par StudioAstra (notamment devis, factures, avoirs, bons, exports, attestations, synthèses, rapports, pages publiques exportées et fichiers PDF) sont produits selon des paramètres techniques, juridiques et de présentation déterminés par la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que l’intégrité de ces documents constitue un élément essentiel de leur fiabilité, de leur lisibilité, de leur traçabilité et, le cas échéant, de leur conformité.

10.2 Interdiction de modification non autorisée

Sauf usage purement interne sans diffusion externe et sans altération des éléments obligatoires, il est interdit de :

modifier un PDF généré par StudioAstra après son émission ;
supprimer ou altérer un logo, une mention légale, un numéro, une date, un identifiant, une structure, une pagination, un pied de page, un en-tête ou un élément d’authentification ;
convertir un document afin d’en altérer le contenu ou la structure ;
falsifier ou reconstituer un document en dehors des mécanismes prévus par la Plateforme.

10.3 Conséquences d’une modification

Tout document modifié hors de la Plateforme ou en violation des présentes CGU :

est réputé ne plus être un document généré conforme par StudioAstra ;
engage la seule responsabilité de l’Utilisateur ;
peut perdre toute garantie de conformité, d’authenticité, de cohérence ou de valeur probante fournie par StudioAstra ;
ne saurait être imputé à StudioAstra, y compris en cas de litige avec un client, un fournisseur, l’administration ou un tiers.

10.4 Obligation d’utiliser les fonctions natives de correction

Toute correction d’un document commercial, administratif ou comptable généré via StudioAstra doit être effectuée exclusivement au moyen des fonctionnalités prévues par la Plateforme (nouvelle version, duplication, annulation, avoir, régénération, correction, etc.).

Toute retouche manuelle externe est interdite lorsqu’elle affecte :

le contenu ;
la structure ;
les mentions obligatoires ;
l’authenticité ;
la traçabilité ;
la cohérence documentaire ;
la numérotation ou la chronologie des documents.

11. Version de référence – valeur probante – prévalence de la version interne

La version du document conservée dans la Plateforme, incluant son historique, ses métadonnées, ses journaux de génération et ses éventuelles versions successives, constitue la seule version de référence opposable entre l’Utilisateur et StudioAstra.

Tout document exporté puis modifié hors de la Plateforme perd sa qualité de document conforme généré par StudioAstra.

En cas de divergence entre :

un document conservé dans StudioAstra ;
un export externe ;
une copie locale ;
une version modifiée ou retraitée par un tiers,

la version disponible dans la Plateforme fait foi, sauf preuve contraire.

12. Responsabilité de l’Utilisateur sur les documents commerciaux, administratifs et comptables

L’Utilisateur demeure seul responsable :

de l’exactitude des informations saisies ;
des mentions légales, fiscales, commerciales et réglementaires figurant sur ses documents ;
de la conformité de ses devis, factures, avoirs, conditions de paiement, taux de TVA, mentions obligatoires, numérotation et délais ;
de l’usage fait des modules de comptabilité, de pré-comptabilité, de suivi de dépenses, recettes, achats, rapprochements ou exports ;
de la conservation légale de ses pièces et justificatifs ;
de ses obligations déclaratives, comptables, fiscales, sociales ou réglementaires.

StudioAstra fournit un outil d’assistance et d’automatisation, mais n’agit ni comme expert-comptable, ni comme avocat, ni comme conseil fiscal, ni comme organisme certificateur, sauf mention expresse contraire.

13. Absence de garantie automatique de conformité légale, fiscale ou réglementaire

StudioAstra met à disposition des outils d’assistance à la gestion, à la facturation et à l’édition documentaire.

Sauf engagement exprès contraire, StudioAstra ne garantit pas à lui seul la conformité juridique, fiscale, comptable ou réglementaire des documents générés, laquelle dépend notamment :

des informations saisies ;
des choix de paramétrage ;
de la situation de l’Utilisateur ;
de la nature de son activité ;
de la réglementation applicable ;
des évolutions légales ou doctrinales.

L’Utilisateur est seul responsable de la vérification finale des documents avant émission, diffusion ou transmission à un tiers.

14. Absence d’exercice d’une profession réglementée

StudioAstra n’exerce aucune activité réglementée de conseil juridique, fiscal, comptable ou d’expertise-comptable.

Les fonctionnalités proposées ne constituent ni :

une consultation juridique ;
un avis fiscal ;
une certification comptable ;
une validation réglementaire ;
une mission d’expertise-comptable ;
une garantie d’opposabilité administrative ou fiscale.

Tout recours à un conseil externe compétent demeure de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

15. Limites spécifiques des modules comptables, financiers et de trésorerie

Les fonctionnalités de comptabilité, pré-comptabilité, suivi de trésorerie, catégorisation, rapprochement bancaire, ventilation, synthèse, statistiques ou exports ont une finalité d’assistance à la gestion.

Sauf mention contraire explicite :

elles ne constituent pas une comptabilité légale tenue par un professionnel réglementé ;
elles ne valent pas certification comptable ;
elles ne remplacent pas les obligations légales de tenue, contrôle, archivage, justification et déclaration ;
elles doivent être vérifiées par l’Utilisateur et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Toute décision financière, fiscale ou comptable prise sur la base des données de la Plateforme relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

16. Connexions bancaires, synchronisations et services tiers financiers

Lorsque la Plateforme permet, directement ou indirectement, une connexion bancaire, une synchronisation de flux financiers, une agrégation de comptes ou l’accès à des données via un prestataire tiers :

ces services peuvent dépendre d’établissements bancaires, d’agrégateurs, de prestataires API ou de tiers techniques ;
StudioAstra ne garantit ni la disponibilité permanente, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude absolue, ni la fraîcheur en temps réel des données synchronisées ;
des retards, ruptures, incohérences, indisponibilités ou limitations peuvent résulter de systèmes tiers indépendants de StudioAstra.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des données bancaires, comptables ou financières avant toute décision, déclaration ou rapprochement.

17. Évolutions réglementaires et délais d’adaptation

StudioAstra s’efforce d’adapter ses fonctionnalités aux évolutions légales et réglementaires applicables dans des délais raisonnables.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que certaines évolutions réglementaires peuvent nécessiter :

des délais d’analyse ;
des arbitrages techniques ou juridiques ;
des développements ;
des phases de test ;
des déploiements progressifs ;
des paramétrages spécifiques.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la conformité de ses usages pendant les périodes transitoires et, le cas échéant, d’adapter ses pratiques ou de solliciter un conseil professionnel.

18. Fonctionnalités bêta, expérimentales ou anticipées

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre bêta, expérimental, anticipé ou en accès limité.

Ces fonctionnalités peuvent comporter :

des limitations ;
des anomalies ;
des indisponibilités ;
des performances dégradées ;
des modifications substantielles ;
une suppression sans préavis.

Elles sont utilisées aux risques de l’Utilisateur, sans garantie de continuité, de stabilité, d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage critique.

StudioAstra peut retirer, modifier, suspendre ou restreindre une fonctionnalité bêta à tout moment.

19. Contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ses Contenus.

Il garantit toutefois :

disposer de tous les droits nécessaires ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
ne pas importer de contenus illicites, contrefaisants, trompeurs ou diffamatoires ;
ne pas utiliser de logos, marques, visuels ou modèles sans autorisation.

L’Utilisateur concède à StudioAstra, pour la durée nécessaire à l’exécution du service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et strictement limitée à :

l’hébergement ;
la reproduction technique ;
la sauvegarde ;
la transformation nécessaire au fonctionnement ;
l’affichage ;
la transmission de ses Contenus aux seules fins d’exécution des services.

20. Pages publiques, formulaires, sondages et espaces partagés

Lorsque l’Utilisateur crée des pages publiques, formulaires, sondages, espaces d’accès invités ou documents consultables par des tiers, il est seul responsable :

du contenu diffusé ;
des conditions d’accès (libre, mot de passe, lien privé, etc.) ;
des données collectées ;
des informations transmises aux personnes concernées ;
de la licéité des questions, formulaires et contenus publiés ;
du respect du RGPD et des règles applicables aux consentements, cookies, conservation et base légale de traitement.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

de collecter des données de manière trompeuse, excessive ou illicite ;
de créer des espaces de phishing, d’usurpation, de collecte frauduleuse ou de manipulation ;
de publier des contenus portant atteinte à des tiers, à l’ordre public ou aux lois applicables.

StudioAstra agit en qualité d’outil technique, sauf mention expresse contraire.

21. Sécurité – interdictions techniques

Il est strictement interdit de :

scanner, tester ou contourner les sécurités de la Plateforme ;
utiliser des robots, scripts, crawlers ou moyens automatisés non autorisés ;
exploiter une faille de sécurité ;
injecter du code malveillant ;
détourner des API, endpoints, tokens, fichiers ou flux ;
usurper des en-têtes, identifiants ou signatures techniques ;
tenter de reconstituer des fonctionnalités non accessibles ;
accéder, tenter d’accéder ou maintenir un accès non autorisé à des données, journaux, ressources, interfaces ou environnements non exposés publiquement.

Tout comportement suspect pourra entraîner :

suspension immédiate ;
blocage de compte ;
suppression d’accès ;
conservation de preuves techniques ;
signalement aux autorités compétentes ;
action judiciaire.

22. Anti-clone – anti-concurrence – anti-scraping fonctionnel

Il est interdit d’utiliser la Plateforme, ses interfaces, ses modèles, ses structures documentaires, ses parcours utilisateurs, ses mécanismes de génération, ses exports, ses logiques métier ou ses composants fonctionnels dans le but de :

reproduire tout ou partie d’un service concurrent ;
concevoir, entraîner, alimenter ou améliorer un produit concurrent ;
constituer une base de benchmark ou de rétro-ingénierie commerciale ou technique ;
répliquer tout ou partie des mécanismes fonctionnels, templates, structures documentaires ou parcours UX à des fins d’exploitation concurrente.

Toute tentative de captation, d’extraction, de reproduction ou de reconstitution substantielle des éléments fonctionnels ou structurels de StudioAstra constitue une atteinte grave aux droits de StudioAstra.

23. Disponibilité du service

StudioAstra met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, StudioAstra ne garantit pas :

une disponibilité ininterrompue ;
l’absence totale d’erreur, de bug ou d’anomalie ;
la compatibilité avec tous navigateurs, extensions, appareils ou environnements tiers ;
l’absence de perte liée à un tiers (hébergeur, prestataire, réseau, fournisseur API, navigateur, service de paiement, banque, etc.).

La Plateforme peut être interrompue temporairement pour :

maintenance ;
mises à jour ;
évolutions ;
correctifs ;
incidents de sécurité ;
contraintes techniques.

24. Sauvegarde, export, archivage et rétention des données

Sauf mention contraire dans l’offre souscrite :

l’Utilisateur demeure responsable de l’archivage légal de ses documents ;
l’Utilisateur doit procéder régulièrement à ses exports et sauvegardes ;
StudioAstra peut fixer des durées de rétention, quotas ou politiques d’archivage ;
à l’issue d’une résiliation, d’une fermeture de compte ou d’une inactivité prolongée, certaines données peuvent être conservées pendant une durée limitée à des fins techniques, légales, probatoires ou de sécurité, puis supprimées de manière irréversible selon la politique applicable.

L’export de données ne confère aucun droit sur les Éléments StudioAstra intégrés, les structures protégées, les mécanismes de génération ou les éléments de traçabilité.

25. Preuve, traçabilité, journaux et logs

Les enregistrements informatiques, journaux techniques, logs, horodatages, historiques de versions, événements système, preuves de connexion, traces d’export, données de génération et métadonnées conservés par StudioAstra peuvent valoir preuve des opérations réalisées sur la Plateforme, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur reconnaît que :

la version disponible dans la Plateforme fait foi sur les exports externes modifiés ;
les historiques internes peuvent prévaloir en cas de contestation ;
un document modifié hors Plateforme peut être écarté comme version de référence ;
les données techniques de traçabilité peuvent être utilisées dans le cadre de la prévention de la fraude, de la sécurité, de la résolution d’incidents ou de la défense des intérêts de StudioAstra.

26. Suspension, restriction et résiliation d’accès

StudioAstra peut, sans préavis en cas d’urgence ou de manquement grave :

suspendre tout ou partie de l’accès ;
restreindre certaines fonctionnalités ;
désactiver un Compte ;
supprimer un contenu manifestement illicite ;
résilier l’accès au service.

Constituent notamment des manquements graves :

fraude ou tentative de fraude ;
suppression interdite du logo ou des éléments d’authenticité ;
modification non autorisée des PDF générés ;
falsification ou altération de documents commerciaux, administratifs ou comptables ;
atteinte à la sécurité ;
contournement des limitations ;
usage concurrentiel ou revente non autorisée ;
non-respect des droits de propriété intellectuelle ;
violation de la loi ou des présentes CGU.

La suspension ou résiliation pour faute ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions impératives contraires ou des stipulations prévues par les CGV applicables.

27. Suspension immédiate en cas de fraude documentaire

En cas de suspicion de :

falsification documentaire ;
suppression d’éléments d’identification ;
altération de documents générés ;
contournement des mécanismes de traçabilité ;
usage frauduleux des fonctionnalités de la Plateforme ;
reconstitution ou diffusion de documents faussement présentés comme générés par StudioAstra,

StudioAstra pourra suspendre immédiatement l’accès au service, sans préavis, à titre conservatoire.

Cette suspension conservatoire pourra être accompagnée de :

la conservation de journaux techniques ;
la restriction des exports ;
la désactivation temporaire de certaines fonctionnalités ;
la demande d’explications ou de justificatifs ;
toute mesure nécessaire à la préservation de l’intégrité de la Plateforme ou des droits de StudioAstra.

28. Responsabilité de StudioAstra

StudioAstra est tenu à une obligation de moyens.

Sous réserve des dispositions légales impératives, StudioAstra ne saurait être tenu responsable :

des erreurs de saisie de l’Utilisateur ;
de l’utilisation incorrecte des fonctionnalités ;
des retouches manuelles de documents exportés ;
de la suppression de logos, mentions, numéros ou éléments d’intégrité ;
des conséquences fiscales, comptables, juridiques ou commerciales des choix opérés par l’Utilisateur ;
des litiges entre l’Utilisateur et ses propres clients, prospects, fournisseurs, partenaires ou administrations ;
de la perte de valeur probante d’un document modifié hors Plateforme ;
de l’inadéquation du service à un besoin spécifique non expressément garanti ;
des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de clientèle, perte d’image, perte de données non sauvegardées, etc.) ;
des indisponibilités ou anomalies provenant de services tiers.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de StudioAstra au titre d’un même fait générateur est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait dommageable.

29. Données personnelles

StudioAstra traite certaines données personnelles dans le cadre de l’exécution du service.

Les modalités de traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les éventuels rôles respectifs (responsable de traitement / sous-traitant) sont précisés dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA).

L’Utilisateur s’engage à :

n’utiliser que des données licites ;
informer ses propres clients / prospects / contacts des traitements effectués ;
disposer d’une base légale valable ;
respecter ses obligations RGPD lorsqu’il utilise StudioAstra pour collecter ou traiter des données de tiers.

30. Liens, intégrations et services tiers

La Plateforme peut intégrer, connecter ou interagir avec des services tiers (paiement, signature, email, banque, API, stockage, analytics, etc.).

StudioAstra ne contrôle pas nécessairement ces services tiers et ne saurait être responsable :

de leur disponibilité ;
de leurs changements de politique ou d’API ;
de leurs dysfonctionnements ;
de leurs conditions contractuelles ;
des dommages résultant de leur utilisation ou de leur indisponibilité.

L’Utilisateur demeure responsable de vérifier les conditions applicables à ces services tiers.

31. Modification de la Plateforme et des CGU

StudioAstra se réserve le droit de :

modifier à tout moment les fonctionnalités, interfaces, modalités techniques, structures de documents, modules, options et limitations de la Plateforme ;
faire évoluer, compléter, suspendre ou retirer certains services ;
modifier les présentes CGU.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme ou, pour les Clients abonnés, celle notifiée ou mise à disposition selon les modalités prévues.

En cas de modification substantielle, une information raisonnable pourra être communiquée par email, notification ou publication sur la Plateforme.

32. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

La clause invalidée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide se rapprochant de l’intention économique et juridique initiale.

33. Non-renonciation

Le fait pour StudioAstra de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

34. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

35. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter StudioAstra :

Email : hello@getstudioastra.fr